67649 (CP 128.06.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/06/2003
N° d'enregistrement
67649
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
08/07/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
Modifiant la convention collective de travail du 24/02/1992 octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2004
Mots clés
PRIME SYNDICALE

Secteurs & chapitres concernés

128.06.00-00.00 (2501)