69627 (CP 128.06.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/09/2003
N° d'enregistrement
69627
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
15/10/2003
Date d'enregistrement
30/01/2004
Sujet
crédit-temps et calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension
MB Avis Dépôt
20/02/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2004
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE