75886 (CP 128.06.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/2005
N° d'enregistrement
75886
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
13/07/2005
Date d'enregistrement
01/08/2005
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/01/2007
Publié au Moniteur Belge du
09/03/2007
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE