83810 (CP 128.06.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/05/2007
N° d'enregistrement
83810
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
04/07/2007
Date d'enregistrement
11/07/2007
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
01/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
24/09/2008
Mots clés
PRÉPENSION