84001 (CP 128.06.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2007
N° d'enregistrement
84001
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
10/07/2007
Date d'enregistrement
25/07/2007
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
01/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/02/2008
Publié au Moniteur Belge du
13/03/2008
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE