85362 (CP 128.06.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/09/2007
N° d'enregistrement
85362
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
28/09/2007
Date d'enregistrement
22/10/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
14/11/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
24/09/2008
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

128.06.00-00.00 (22)