92693 (CP 128.06.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/03/2009
N° d'enregistrement
92693
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
19/05/2009
Date d'enregistrement
25/06/2009
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
09/07/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2009
Publié au Moniteur Belge du
25/02/2010
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE