92698 (CP 128.06.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/05/2009
N° d'enregistrement
92698
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
20/05/2009
Date d'enregistrement
25/06/2009
Sujet
crédit-temps et calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle
MB Avis Dépôt
09/07/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2009
Publié au Moniteur Belge du
31/05/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

128.06.00-00.00 (2107)