92699 (CP 128.06.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/05/2009
N° d'enregistrement
92699
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
25/05/2009
Date d'enregistrement
25/06/2009
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
09/07/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/12/2009
Publié au Moniteur Belge du
17/03/2010
Mots clés
PRÉPENSION