94249 (CP 128.06.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/04/2009
N° d'enregistrement
94249
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
25/05/2009
Date d'enregistrement
14/09/2009
Sujet
protocole d'accord 2009-2010
MB Avis Dépôt
30/09/2009
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE