99328 (CP 129.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/04/2010
N° d'enregistrement
99328
Début de validité
01/07/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
29/04/2010
Date d'enregistrement
10/05/2010
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
02/06/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
27/10/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

129.00.00-00.00 (1901)