02 Compétence de la commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-00.00

Mise à jour: 18/02/1985
Début de validité: 18/02/1985

Dans le Moniteur belge du 1er mai 1974 a paru l'Arrêté Royal du 26 mars 1974 instituant la commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et fixant sa dénomination et sa compétence. Cet Arrêté Royal a été modifié par l'Arrêté Royal du 1er juillet 1974, paru au Moniteur belge du 30 octobre 1974. Nous donnons, ci-après, le texte relatif à la compétence.

Il est institué une commission paritaire dénommé "Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour :

1°    les entreprises s'occupant d'un ou de plusieurs modes de composition et/ou d'impression tels que la typographie, la lithographie, l'offset, l'héliogravure, la phototypie, la flexographie, la photocopie, l'impression au tamis ou silk-screen, l'impression au pochoir, l'impression sur métal, verre (à l'exception de la décoration du verre creux), matières plastiques, tissus et tout autre support;

2°    les entreprises s'occupant des différents travaux de finition des produits ainsi fabriqués;

3°    les entreprises s'occupant de la clicherie, de la fonderie, de la galvanoplastie, de la reliure, du brochage et du façonnage, des divers modes de reproduction photomécanique et de la fabrication de tous les types de clichés utilisés en imprimerie, y compris notamment les clichés en plastique, caoutchouc et linoléum.

Le texte de la compétence vous permettra de vérifier constamment si la commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux est compétente pour votre entreprise. Les employeurs qui dépendent pour leurs ouvriers de la présente commission paritaire doivent avoir l'indice 36 à l'Office National de Sécurité Sociale.

Dans le cas où vous estimez que la Commission paritaire précitée n'est pas ou plus compétente pour votre entreprise, nous vous invitons à prendre contact avec nos services.

Historique
18/02/1985	31/12/2999	02 Compétence de la commission paritaire