0601 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-01.00

Mise à jour: 20/12/2023
Début de validité: 01/12/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail concernant l’octroi d’une prime pouvoir d’achat a été conclue le 19 octobre 2023 au sein de la commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (CP 130 - imprimeries de labeur à l’exclusion des entreprises de la presse quotidienne).

1. Montant

• 125,00 EUR pour Ies entreprises ayant obtenu en 2022 des «bénéfices élevés » ;
• 225,00 EUR pour les entreprises ayant obtenu en 2022 des « bénéfices exceptionnellement élevés ».

Une entreprise a obtenu des 'bénéfices élevés' si Ie résultat opérationnel (code 9901 dans Ie compte de résultats) en 2022 est supérieur ou égal à 8.500 EUR par ETP (code 1003 dans te bilan social). Le critère de 8.500 EUR ou plus (et ci-après 20.000 EUR) est donc calculé en divisant Ie résultat opérationnel par Ie nombre moyen d l équivalents temps plein occupés au cours de I’exercice.
Une entreprise a obtenu des 'bénéfices exceptionnellement élevés' si le résultat opérationnel (code 9901 dans le compte de résultats) en 2022 est supérieur ou égal à 20.000,00 EUR par ETP (code 1003 dans le bilan social).

Si l'exercice financier ne couvre pas une année civile, l'exercice financier dans lequel se trouvent le plus grand nombre de mois de 2022 est utilisé. Si l'exercice financier court jusqu'en juin, l'exercice financier 1 er juillet 2022-30 juin 2023 est utilisé.

2. Conditions d’octroi

La prime pouvoir d’achat est octroyée aux ouvriers occupés au 1er décembre 2023 qui ont au moins un mois d'ancienneté durant la période de référence qui va du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 inclus.

La prime pouvoir d'achat est accordée prorata temporis :

• pour les travailleurs en service après le 1er décembre 2022 ;
• conformément au régime du temps de travail pendant la période de référence pour les travailleurs à temps partiel ;
• conformément aux jours de travail effectifs et assimilés pendant la période de référence. Les jours assimilés sont identiques à ceux utilisés pour le calcul de la prime de fin d'année (CCT du 16 décembre 2021).

3. Date de paiement

La prime de pouvoir d'achat sera versée en décembre 2023.

4. Modalités spécifiques

Les employeurs accorderont la prime pouvoir d'achat sous format électronique ou papier selon les modalités concrètes prévues dans la convention.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/10/2023	N° d'enregistrement 183951	Début de validité -	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 30/10/2023		Date d'enregistrement 20/11/2023
Hors du champ d'application Entreprises de presse quotidienne
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/05/2024		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 22/11/2023

Historique
01/12/2023	31/12/2024	0601 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)