0703 Heures supplémentaires

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-01.00

Mise à jour: 19/08/2010
Début de validité: 19/07/2005

D'après la convention collective de travail 2007-2008 conclue le 1er juin 2007 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (A.R. 21/11/2007; M.B. 07/01/2008):

"(...)

§2. Conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale et à l'AIP 2007 - 2008, la possibilité pour le travailleur de renoncer (contre paiement) à la récupération de maximum 65 heures par année civile ne doit plus faire l'objet d'une CCT sectorielle.

Toute augmentation au-delà de ces 65 heures fera l'objet d'une procédure de négociation au niveau de l'entreprise (Arrêté royal du 19.09.2005).

(...)"


Historique
19/07/2005 31/12/2999 0703 Heures supplémentaires
01/07/2005 18/07/2005 0703 Heures supplémentaires
01/01/2003 30/06/2005 0703 Prestation d'heures supplémentaires
01/01/2005 30/06/2005 0703 Heures supplémentaires
01/01/2003 31/12/2004 0703 Heures supplémentaires
01/01/2003 30/06/2003 0703 Heures supplémentaires
01/01/2001 31/12/2002 0703 Heures supplémentaires
01/01/2001 30/06/2001 0703 Heures supplémentaires
01/01/1999 31/12/2000 0703 Heures supplémentaires
01/01/1999 30/06/1999 0703 Heures supplémentaires
01/01/1997 31/12/1998 0703 Heures supplémentaires
01/01/1997 30/06/1997 0703 Heures supplémentaires