1002 Congé d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-01.00

Mise à jour: 18/05/2015
Début de validité: 01/01/2015

Une convention collective de travail concernant le contrat collectif a été conclue le 30 novembre 1990 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 14 septembre 1992 et publiée au Moniteur belge du 9 octobre 1992.

Les dispositions relatives au congé d'ancienneté ont été modifiées plusieurs fois et dernièrement par la CCT du 26 mars 2015 (numéro d'enregistrement 126633/CO/130). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 pour une durée indéterminée.

Les dispositions suivantes sont supprimées par la CCT du 19 decembre 2019 (n° 157052) :

• Chapitre VI- Travail intérimaire- article 17
• Chapitre VII - Contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail déterminé - article 18
• Articles 25 et 26 dans le chapitre X - Dispositions générales

L'article 28 et 32 ont été remplacés et l'article 30bis a été introduit par la CCT du 19 decembre 2019 (n° 157052).

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives au congé d'ancienneté.

Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail régit les conditions de travail des travailleurs et travailleuses occupés à une ou plusieurs des activités désignées par la convention collective des salaires conclue en Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux le 14 mai 1980 (A.R. 30 janvier 1981, M.B., 24 mars 1981) et ce dans toutes les entreprises s'occupant d'une ou de plusieurs de ces activités.

(...)

Dispositions générales

Article 30 - Congé d'ancienneté

Nombre de jours de congé d'ancienneté

Chaque année, les travailleurs ayant au moins 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ont droit à un jour de congé d'ancienneté. Chaque travailleur ayant au moins 20 années d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un deuxième jour de congé d'ancienneté. Chaque travailleur ayant 25 années d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un troisième jour d'ancienneté.

Jour de congé d'ancienneté anticipé

Les parties conviennent à compter du 1er janvier 2014, dans Ie cadre de la convention collective de travail n° 104 du 27 juin 2012 concernant la mise en oeuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise, d'octroyer 1 jour d'ancienneté aux travailleurs de 55 ans et plus occupés depuis au moins 2 années sans interruption dans l'entreprise, avant le jour où le travailleur a 55 ans.

Ce jour n'est pas cumulable avec le régime actuel de "congé d'ancienneté". Concrètement, cela signifie que les travailleurs maintiennent un droit maximum à trois jours de congé d'ancienneté.

Rémunération et récupération de jours d'ancienneté

Ce(s) jour(s) sont rémunéré(s) au salaire horaire barémique (100 p.c.) multiplié par le nombre d'heures qui aurait dû être réellement presté ce(s) jour(s)-là, avec un maximum de 8 heures. Ce(s) jour(s) est(sont) fixé(s) de commun accord entre l'employeur et le travailleur.

Réglementation en vigueur dans l'entreprise

Dans les entreprises où existe un avantage au moins équivalent à celui du présent article, l'avantage préexistant prévaut et la présente disposition n'est pas cumulable.

(...)

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/03/2015	N° d'enregistrement 126633	Début de validité 01/01/2015	Fin validité -
Date de dépôt 09/04/2015		Date d'enregistrement 21/04/2015
Sujet modification de la convention collective de travail du 30 novembre 1990 'contrat collectif'
MB Avis Dépôt 05/05/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/08/2015		Publié au Moniteur Belge du 13/10/2015
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2015	31/12/2999	1002 Congé d'ancienneté
01/01/2007	31/12/2014	1002 Congé d'ancienneté
01/01/2003	31/12/2006	1002 Congé d'ancienneté
01/01/2001	31/12/2005	1002 Congé d'ancienneté