1003 Jour de congé extra-légal

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-01.00

Mise à jour: 24/03/2022
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail rmodifiant la convention collective de travail relative au contrat collectif dd. 30.11.1990 (numéro d'enregistrement 27157/CO/130 - AR 14.09.1992- MB 09.10.1992 a été conclue le 19 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (n° 157052/CO/130).

1. Hors champ d'application

La CCT  ne s'applique pas aux travailleurs et employeurs tombant sous le champ d'application de la CCT conclue le 18 octobre 2007 dans la Commission paritaire précitée et fixant les
conditions de travail dans les entreprises de la presse quotidienne 

2. Jour  de congé extralégal

À partir du 1er  janvier 2020, 1 jour de vacances extralégal sera accordé aux travailleurs.

3. Modalités

• L'employeur rémunérera ce jour de vacances au salaire horaire barémique à 100 % (hors suppléments d'équipe ou autres).
• Pour avoir droit à ce jour de vacances, le travailleur doit être en service au 1er janvier de l'année concernée.
• Pour les ouvriers sous contrat de travail à temps partiel, le jour de vacances est accordé au prorata temporis
• La prise du jour de congé extra-légal est déterminé de commun accord entre l'employeur et l'ouvrier.
• Ce jour ne peut être reporté à l'année civile suivante.

Ajouts insérés par la convention collective de travail du 16 décembre 2021 modifiant la convention collective de travail relative au contrat collectif (n°170490/CO/130)  :

• En cas de licenciement  : le jour de congé  extra-légal non-épuisé sera payé par l'employeur.
• En cas de démission : le travailleur a le droit d'épuiser son congé extra-légal avant la fin du délais de préavis.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 16/12/2021	N° d'enregistrement 170490	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 23/12/2021		Date d'enregistrement 22/02/2022
Hors du champ d'application Entreprises de presse quotidienne
Sujet Contrat collectif
MB Avis Dépôt 10/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/09/2022		Publié au Moniteur Belge du 03/02/2023
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le 23/02/2022

Date CCT 19/12/2019	N° d'enregistrement 157052	Début de validité 01/01/2019	Fin validité -
Date de dépôt 20/12/2019		Date d'enregistrement 12/02/2020
Hors du champ d'application Presse quotidienne.
Sujet Contrat collectif.
MB Avis Dépôt 11/03/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/11/2020		Publié au Moniteur Belge du 13/01/2021
Mots clés REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2022	31/12/2050	1003 Jour de congé extra-légal
01/01/2020	31/12/2020	1003 Jour de congé extra-légal