Une convention collective de travail concernant le contrat collectif a été conclue le 30 novembre 1990 au sein de la Commission paritaire de l’imprimerie, des arts graphiques et des journaux. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 14 septembre 1992 et publiée au Moniteur belge du 9 octobre 1992.

Les dispositions relatives au jour de carence ont été modifiées dernièrement par une convention collective de travail du 19 juin 2003 (enregistrée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 25 septembre 2003 sous le numéro 67732/CO/130; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 14 octobre 2003).

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives au jour de carence suivies d’un commentaire.

A. Texte de la CCT

Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l’imprimerie, des arts graphiques et des journaux, à l’exclusion des employeurs et/ou travailleurs tombant sous l’application de la convention collective de travail pour les quotidiens belges conclue le 25 octobre 1995 au sein de la Commission paritaire précitée (A.R. du 25 juin 1997).

(...)

Dispositions générales

(...)

Article 31 - Maladie de courte durée

En cas de maladie de courte durée pour laquelle un jour de carence est appliqué, les parties conviennent qu’une indemnité égale au salaire horaire barémique (100%) multipliée par le nombre d’heures qui auraient dû être réellement presté, avec un maximum de 8 heures, sera versée au travailleur et ce pour le premier jour de carence de chaque année civile. Cet article entre en vigueur le 1er avril 2001.

A partir du 1er janvier 2004, en cas de maladie de courte durée pour laquelle un jour de carence est appliqué, les parties conviennent qu’une indemnité égale au salaire horaire barémique (100 %) multiplié par le nombre d’heures qui auraient dû être réellement prestée, avec un maximum de 8 heures, sera versée au travailleur et ce pour les deux premiers jours de carence de chaque année civile.

A partir du 1er décembre 2004, en cas de maladie de courte durée pour laquelle un jour de carence est appliqué, les parties conviennent qu’une indemnité égale au salaire horaire barémique (100%) multiplié par le nombre d’heures qui auraient dû être réellement presté, avec un maximum de 8 heures, sera versé au travailleur ayant au moins 15 années d’ancienneté dans l’entreprise et ce pour les trois premiers jours de carence de chaque année civile.

Dans les entreprises où il existe un avantage au moins équivalent à celui du présent article, l’avantage pré-existant prévaut et la présente disposition n’est pas cumulable.

(...)

Dispositions finales

(...)

Article 35

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 30 novembre 1990. Elle est conclue pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 30 juin 1993.

Elle est tacitement reconduite d’année en année à défaut de dénonciation au plus tard trois mois avant l’expiration de son terme ou du terme de chaque année de reconduction.

(…)

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer:

• du 1er avril 2001 au 31 décembre 2003 : le premier jour de carence par année civile, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.
• à partir du 1er janvier 2004 : les deux premiers jours de carence par année civile, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.
• à partir du 1er décembre 2004 : un troisième jour de carence par an pour les travailleurs ayant au moins 15 années d’ancienneté dans l’entreprise.

Exemple

1. Un ouvrier est en incapacité de travail du 2 au 5 février 2004. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 4 jours.
2. Ensuite, il est en incapacité de travail du 14 au 22 juin 2004.
3. Ensuite, il est en incapacité de travail du 6 au 16 septembre 2004.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

2ème période d'incapacité

3ème période d'incapacité

Légende

• J.C. = jour de carence
• S.H.G. = salaire hebdomadaire garanti
• D.S. = deuxième semaine