06 Chèque consommation 2021 (prime corona)

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-01.00

Mise à jour: 11/02/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2021

Le 16 décembre 2021, une convention collective de travail concernant l'octroi d'un chèque consommation a été conclue au sein de la commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (n° 169167/CO/130).

1. Entreprises exclues 

Presse quotidienne.

2. Travailleurs visés

Ouvriers en service au 1er décembre 2021.

3. Travailleurs exclus

Les travailleurs qui, en raison d'une incapacité de travail de longue durée (maladie, accident de travail, maladie professionnelle), d'un congé sans solde ou pour une autre raison, n'ont effectué aucune prestation de travail effective en 2021, n'ont pas droit au chèque consommation.

4. Période de référence

Année calendrier 2021

5. Montant

125 EUR :

• au prorata temporis des mois d'activité durant l'année calendrier 2021 pour les travailleurs qui sont entrées en service après le 1er janvier 2021 ;
• au prorata sur base du temps de travail durant la période de référence (2021) pour les travailleurs à temps partiel.

6. Déductions

Un chèque de consommation déjà accordé au niveau de l'entreprise, est porté en déduction des du chèque consommation sectoriel.

Le chèque consommation n'est pas obligatoirement cumulable avec  un avantage similaire qui est accordé au niveau de I ’entreprise.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 16/12/2021	N° d'enregistrement 169167	Début de validité 01/08/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 23/12/2021		Date d'enregistrement 04/01/2022
Hors du champ d'application Entreprises de la presse quotidienne
Sujet Chèque consommation
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/05/2022		Publié au Moniteur Belge du 29/09/2022
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT
Texte corrigé le 14/01/2022

Historique
01/01/2021	31/12/2021	06 Chèque consommation 2021 (prime corona)