17 Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est la clause par laquelle le travailleur s’engage, lors de son départ de l’entreprise, à ne pas exercer des activités similaires, que ce soit en exploitant une entreprise personnelle ou en entrant au service d’un employeur concurrent, ayant ainsi la possibilité de porter préjudice à l’entreprise qu’il a quittée en utilisant, pour lui-même ou au profit d’un concurrent, les connaissances particulières à l’entreprise qu’il a acquises dans celle-ci, en matière industrielle ou commerciale.

1. Principes

1.1. Rémunération annuelle inférieure ou égale à 16.100 EUR (à indexer)

La clause de non-concurrence stipulée dans les contrats de travail des travailleurs dont la rémunération annuelle (au moment où il est mis un terme aux relations de travail) n’excède pas 16.100 EUR (à indexer) est réputée inexistante et nulle.

1.2. Rémunération annuelle supérieure à 16.100 EUR (à indexer) et inférieure ou égale à 32.200 EUR (à indexer)

Pour les employés (hors représentants de commerce) et ouvriers, lorsque la rémunération annuelle est supérieure à 16.100 EUR (à indexer) et inférieure ou égale à 32.200 EUR (à indexer), l’intégration dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence est uniquement possible pour les catégories de fonctions ou pour les fonctions déterminées par une C.C.T. conclue en commission paritaire. À défaut de C.C.T., les catégories de fonctions ou les fonctions peuvent être déterminées au niveau de l’entreprise moyennant la conclusion d’un accord entre l’employeur et les organisations représentatives des travailleurs.

1.3. Rémunération annuelle supérieure à 32.200 EUR (à indexer)

La clause de non-concurrence peut être prévue valablement à l’égard d’un travailleur dont la rémunération est supérieure à 32.200 EUR (à indexer) sauf pour les catégories de fonctions ou les fonctions exclues par une C.C.T. conclue en commission paritaire. À défaut de C.C.T., les catégories de fonctions ou les fonctions peuvent être déterminées au niveau de l’entreprise par un accord entre l’employeur et les organisations représentatives des travailleurs.

2. CP 130

Une convention collective de travail concernant le contrat collectif a été conclue le 30 novembre 1990 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (A.R. du 14 septembre 1992, M.B., 9 octobre 1992).

Les dispositions relatives à la clause de non-concurrence ont été modifiées par une convention collective de travail du 17 et 29 avril 1997 (A.R. du 9 janvier 2000, M.B., 18 mars 2000).

Aucun travailleur à temps plein ne peut se livrer à un travail relevant des industries graphiques en dehors de l'entreprise où il exerce son activité principale. D'autre part, les employeurs s'interdisent de faire ou de laisser travailler les travailleurs ou travailleuses visés ci-avant dans plusieurs entreprises simultanément.

Cette disposition a pour but d'éviter toute concurrence déloyale sous quelque statut que ce soit tel que prévu par l'article 17, 3° de la loi du 3 juillet 1978. Le non-respect de cette disposition peut donc donner lieu à des sanctions, voire au licenciement.

3. Montants actualisés