2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-01.00

Mise à jour: 08/02/2024
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail relative au contrat collectif dd. 30.11.1990 (numéro d'enregistrement 27157/CO/130 - AR 14.09.1992 - MB 09.10.1992) a été conclue le 16 décembre 2021 au sein de la commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (n° 170490/CO/130).

1. Champ d'application

La CCT s'applique aux travailleurs et aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Elle ne s'applique pas aux travailleurs et employeurs qui relèvent de l'application de la CCT conclue le 18 octobre 2007 au sein de la commission paritaire précitée, fixant les conditions de travail dans les entreprises de presse quotidienne (AR du 01.07.2008 - MB 14.10.2008),

2. Indemnité

En cas de chômage temporaire des ouvriers pour raisons économiques, l'employeur paiera une allocation complémentaire à celle de l'ONEM

3. Montant et durée

• Chômage temporaire complet :
  • 40 premiers jours de chômage temporaire : 7 EUR par jour de chômage temporaire
  • A partir du 41ème jour : 2 EUR par jour de chômage temporaire.
• En cas de rappel : 7 EUR + 1 heure de salaire horaire brute (y compris les primes d'équipe) par jour de chômage temporaire pour tous les jours de chômage temporaire dans le semaine ou un rappel a eu lieu.
• Chômage temporaire partiel : 7 EUR + 1 heure de salaire horaire brute (y compris les primes d'équipe) par jour de chômage temporaire, sans limite

4. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur, sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 130 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 41^e jour en cas de chômage économique et illimité en cas de chômage technique ou intempéries). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

5. Tableau

Chômage complet/partiel	Durée	Montant/jour	Type de chômage	Intervention
Complet	40 premiers jours	7 EUR	Economique	Employeur
		+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
	À partir du 41e jour	2 EUR légal	Economique
		+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
	Illimitée	2 EUR légal	Technique et intempéries
		+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
	Durant la semaine où un rappel a eu lieu	7 EUR + 1 heure de salaire horaire brute/ jour de chômage temporaire	Economique
		+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
Partiel	Illimitée	7 EUR + 1 heure de salaire horaire brute/ jour	Economique
		2 EUR légal	Technique et intempéries
		+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

6. Chômage énergie

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie. Cette mesure n'est plus d'application depuis mars 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 16/12/2021	N° d'enregistrement 170490	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 23/12/2021		Date d'enregistrement 22/02/2022
Hors du champ d'application Entreprises de presse quotidienne
Sujet Contrat collectif
MB Avis Dépôt 10/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/09/2022		Publié au Moniteur Belge du 03/02/2023
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le 23/02/2022

Historique
01/01/2022	31/12/2050	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/04/2011	31/08/2011	2002 Indemnité complémentaire en cas de mise en chômage temporaire de crise