2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-01.00

Mise à jour: 12/01/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

1. Principes

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

2. CP 130

Une indemnité complémentaire est accordée aux employeurs qui remplissent les conditions (cct n° 17 - régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement). Le Fonds Interpatronal est chargé de verser les montants aux employeurs.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/12/2023 		N° d'enregistrement
184966 		Début de validité
01/01/2024 		Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2023 		Date d'enregistrement
08/01/2024
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
16/01/2024 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
11/01/2024

Date CCT
29/06/2023 		N° d'enregistrement
181546 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
10/07/2023 		Date d'enregistrement
08/08/2023
Hors du champ d'application
Entreprises de presse quotidienne
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt
29/08/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2024 		Publié au Moniteur Belge du
30/01/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
10/08/2023

Date CCT
19/10/2023 		N° d'enregistrement
183708 		Début de validité
- 		Fin validité
01/01/2024
Date de dépôt
27/10/2023 		Date d'enregistrement
13/11/2023
Sujet
Modalités d'octroi et de remboursement de l'indemnité complémentaire du régime de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
15/12/2023 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
16/11/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2101 RCC 62 ans
01/01/2022 30/06/2023 2101 RCC 62 ans
01/01/2021 31/12/2021 2101 RCC 62 ans
01/01/2019 31/12/2020 2101 RCC 62 ans
01/01/2018 31/12/2018 2101 RCC 62 ans
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