2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-01.00
Mise à jour: 26/08/2015
Début de validité: 24/04/2014
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
entreprises tombant sous l'application de la convention collective du travail des entreprises de la presse quotidienne conclue le 18/10/2007 (AR du 01/07/2008; MB 14/10/2008), enregistrée sous le n° 85853/CO/130
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
16/05/2014 |
N° d'enregistrement
122020 |
Début de validité
24/04/2014 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
20/05/2014 |
Date d'enregistrement
07/07/2014 |
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Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps |
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MB Avis Dépôt
24/07/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
13/02/2015 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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Date CCT
21/03/2002 |
N° d'enregistrement
62141 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
27/03/2002 |
Date d'enregistrement
18/04/2002 |
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Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps |
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MB Avis Dépôt
04/05/2002 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/07/2003 |
Publié au Moniteur Belge du
26/09/2003 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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| Historique | ||
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| 24/04/2014 | 2804 Crédit-temps (seuil) | |