37 Contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail déterminé

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-01.00

Mise à jour: 25/03/1993
Début de validité: 30/06/1990

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail a été conclue le 14 mai 1980 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 30 janvier 1981 et publiée au Moniteur belge du 24 mars 1981.

En outre, au sein de la même commission paritaire, une convention collective de travail concernant le contrat collectif a été conclue le 30 novembre 1990. Cette convention a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 14 septembre 1992 et publiée au Moniteur belge du 9 octobre 1992.

Les deux conventions collectives de travail contiennent quelques règles importantes relatives aux contrats de travail à durée déterminée.

1. Champ d'application

Les dispositions ci-après s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, à l'exclusion des entreprises de journaux.

2. Contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail déterminé

Les contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail déterminé peuvent être conclus pour une durée maximum de six mois.

Dans tous les cas, le contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini doit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service de celui-ci.  Cet écrit est établi en double exemplaire dont l'un est destiné à l'employeur et l'autre au travailleur.

Le travailleur engagé pour une durée déterminée comme précité ci-dessus est considéré comme étant lié par un contrat de travail à durée indéterminée lorsqu'il est maintenu au travail dans l'entreprise au-delà du terme prévu.

3. Durée de validité

Les dispositions susmentionnées sont applicables dans cette formulation à partir du 30 novembre 1990.

Historique
30/06/1990	31/12/2999	37 Contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail déterminé