4801 Formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-01.00

Mise à jour: 03/01/2024
Début de validité: 01/01/2023

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit à la formation a été conclue.

2. CP 130

Une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail relative au contrat collectif dd. 30.11.1990 (numéro d'enregistrement 27157/CO/130 - AR 14.09.1992 - MB 09.10.1992) a été conclue le 29 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire  de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (n°183208/CO/130).

2.1. Champ d'application

La convention collective de travail ne s'applique pas aux entreprises de presse quotidienne. 

2.2. Entreprises de moins de 10 travailleurs - droit collectif 

Chaque travailleur a droit, au niveau de I' entreprise, à 3 journées de formation par an.

2.3. Entreprises employant au minimum 10 travailleurs et moins de 20 travailleurs - droit individuel

Chaque travailleur à temps plein qui travaille depuis une année complète a droit à 3 jours de formation individuel par an, dont 2 peuvent être globalisés.

2.3. Entreprises employant au minimum 20 travailleurs - droit individuel

La trajectoire de croissance suivante s'applique pour chaque travailleur à temps plein avec une année complète d'emploi :

• 2023: 4 jours de formation par an dont 2 jours de formation individuelles et 2 jours de formation qui peuvent être globalisés au niveau de l'entreprise.
• 2024: 5 jours de formation par an dont 3 jours de formation individuelles et 2 jours de formation qui peuvent être globalisés au niveau de l'entreprise.
• 2025-2026: 5 jours de formation par an dont 3,5 jours de formation individuelles et 1,5 jour de formation qui peut être globalisé au niveau de l'entreprise.
• 2027-2028: 4 jours de formation individuelles par an.
• A partir du 01.01.2029 : 5 Jours de formation individuelles par an.

2.4. Concrétisation et types de formation possibles

Voir texte de la CCT.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/05/2023	N° d'enregistrement 180075	Début de validité -	Fin validité 01/01/2023
Date de dépôt 09/06/2023		Date d'enregistrement 13/06/2023
Hors du champ d'application Presse quotidienne
Sujet Modification de la CCT relative au contrat collectif du 30 novembre 1990
MB Avis Dépôt 03/07/2023		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 15/06/2023

Date CCT 29/09/2023	N° d'enregistrement 183208	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 29/09/2023		Date d'enregistrement 23/10/2023
Hors du champ d'application Entreprises de presse quotidienne
Sujet Contrat collectif
MB Avis Dépôt 10/11/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 12/04/2024
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 25/10/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	4801 Formation professionnelle
01/01/2022	31/12/2022	4801 Formation professionnelle
20/09/2010	31/12/2021	4801 Formation professionnelle
01/01/2003	19/09/2010	4801 Formation professionnelle