51 Comité restreint/Bureau de conciliation

Une convention collective de travail concernant le contrat collectif a été conclue le 30 novembre 1990 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (A.R, 14 septembre 1992, M.B., 9 octobre 1992).

Les dispositions relatives au Comité permanent de conciliation sont entrées en vigueur le 30 novembre 1990 pour une durée indéterminée.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette C.C.T.

Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail régit les conditions de travail des travailleurs et travailleuses occupés à une ou plusieurs des activités désignées par la convention collective des salaires conclue en Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux le 14 mai 1980 (A.R. 30 janvier 1981, M.B., 24 mars 1981) et ce dans toutes les entreprises s'occupant d'une ou de plusieurs de ces activités.

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Comité permanent de conciliation

Article 33

Un comité permanent de conciliation est installé au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. La mission de ce comité est de veiller à l'exécution fidèle des conventions collectives conclues au sein de ladite commission paritaire. A la demande d'une des partie signataires de la présente convention collective adressée au président de la commission paritaire, celui-ci réunira le comité permanent de conciliation dans le plus bref délai. Le comité permanent de conciliation statuera souverainement sur l'interprétation et sur l'application des conventions collectives conclues au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Dispositions finales

Article 34

En cas de grève ou de lock-out, le préavis sera d'une semaine et ne pourra être remis qu'après constatation par la commission paritaire de l'échec de la conciliation. Ce préavis se donne par écrit au plus tard le vendredi et prend cours le lundi suivant.

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