54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
130.00.00-01.00

Mise à jour: 30/11/2009
Début de validité: 01/07/2009
Fin validité: 31/12/2009

Une convention collective de travail concernant le pouvoir d'achat volet éco-chèques a été conclue le 10 septembre 2009 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 novembre 2009 sous le numéro 95846/CO/130. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 30 novembre 2009.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT suivi d'un commentaire.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

Cette convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et aux travailleurs et travailleuses, dénommés ci-après "travailleurs", à l'exclusion des employeurs et/ou des travailleurs tombant sous l'application de la convention collective de travail pour les entreprises de presse quotidienne, conclue le 18 octobre 2007 au sein de la Commission paritaire précitée (AR dd 01.07.2008).

CHAPITRE II - Définition

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en conformément à la convention collective de travail n° 98 concernant les éco-chèques, conclue au Conseil National du Travail le 20 février 2009 et telle que modifiée ultérieurement.

Article 3

§1. Aux fins de la présente convention, il convient d'entendre par éco-chèque, l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n°98.

§2. Les travailleurs ne peuvent acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans cette liste.

Leur validité est limitée à 24 mois à partir de la date de leur mise à disposition au travailleur.

§3. La valeur nominale maximum de l'écochèque est de 10 EUR par éco-chèque.

CHAPITRE III - Modalités d'octroi

Article 4

§1. II est octroyé, simultanément au paiement de la prime de fin d'année 2009, des éco-chèques d'une valeur totale de 70 EUR. Cet avantage n'est pas récurrent.

§2. Le total du montant susmentionné est dû aux ouvriers avec une période de référence complète et sous contrat au 01.07.2009.

La période de référence est la période de 6 mois qui court depuis le mois de juillet 2009 au 31 décembre 2009. Chaque travailleur perçoit 1/6ème du montant de 70 EUR par mois sous contrat entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2009.

Un mois commencé est considéré comme un mois complet, pour les travailleurs sortants comme entrants.

§3. Pour le calcul de la valeur total des écochèques dus aux travailleurs, toutes les périodes suspensions de contrat sont assimilées durant la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009.

§4. La règle de proportionnalité contenue tant dans la loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel que dans la CCT n°35 du CNT sont d'application.

CHAPITRE IV - Information des travailleurs

Article 5

Lors de la remise des éco-chèques aux travailleurs concernés, l'employeur les informe du contenu de la liste de la convention collective de travail n° 98 par la remise simultanée de la dite liste de produits et services.

CHAPITRE V - Dispositions finales

Article 6

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, elle entre en vigueur le 1er juillet 2009 et prend fin le 31.12.2009.

Commentaire

Les écochèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/09/2009	N° d'enregistrement 95846	Début de validité 01/07/2009	Fin validité 31/12/2009
Date de dépôt 14/09/2009		Date d'enregistrement 18/11/2009
Sujet éco-chèques
MB Avis Dépôt 30/11/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/06/2010		Publié au Moniteur Belge du 08/09/2010
Mots clés ECOCHÈQUES

Historique
01/07/2009	31/12/2009	54 Eco-chèques