Dans le Moniteur belge du 5 mai 1972 est paru un Arrêté Royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires, dont la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant la dénomination et la compétence et fixant le nombre de membres de cette commission.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de la compétence de la commission paritaire suivi de quelques dispositions pratiques.

A. Compétence

La Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles est compétente pour les entreprises qui effectuent pour le compte de tiers un ou plusieurs des travaux suivants:

• labourer et tous travaux préparatoires du sol;
• semer ou planter à l'aide de distributeurs à plateaux ou centrifuges;
• arroser, vaporiser, pulvériser, récolter, à l'aide de machines telles que coupeuses-lieuses, arracheuses de pomme de terre, arracheuses de betteraves, récolteuses de houblon, arracheuses de lin (les ouvriers affectés à l'arrachage du lin relèvent de cette commission paritaire, à l'exception de ceux qui, à raison d'un contrat de travail à durée déterminée,sont occupés par un employeur dépendant de la commission paritaire de la préparation du lin);
• battre avec des moissonneuses-batteuses ou des machines-batteuses de grains, de légumes à cosse et de semences;
• ramasser et presser le foin et la paille;
• trier mécaniquement les pois, haricots, pommes de terre ou semences;
• sécher mécaniquement des grains, des légumes à cosse ou autres plantes à usage agricole ou industriel.

B. Dispositions pratiques

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles est compétente pour votre entreprise.

Nous vous rappelons que la commission paritaire est exclusivement compétente pour vos travailleurs manuels.

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de traveaux techniques agricoles et horticoles est précédé de l'indice général 093.

Dans le cas où vous estimez que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour votre entreprise, nous vous prions de prendre contact avec nos services.