110302 (CP 132.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/01/2012
N° d'enregistrement
110302
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
11/05/2012
Date d'enregistrement
23/07/2012
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
21/08/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
14/08/2013
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT