13 Petits chômages

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00

Mise à jour: 18/11/1996
Début de validité: 19/06/1964
Fin validité: 30/06/2002

 

Nous vous donnons, ci-après, les règles concernant le petit chômage d'application aux ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.  Il s'agit de la réglementation interprofessionnelle prévue dans l'Arrêté Royal du 28 août 1963 et dans la C.C.T. conclue le 24 octobre 1974 au sein du Conseil National du Travail, complétée toutefois par une décision du 19 décembre 1963 prise au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant le maintien  du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux.  Cette décision a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 20 mai 1964 et publiée au Moniteur belge du 9 juin 1964.

 

A l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations  civiques ou de missions civiles énumérés ci-après, le travailleur a le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, pour une durée fixée comme suit :

 

 

Motifs de l’absence

Durée de l’absence

1.

Mariage du travailleur.

Deux jours à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante.

2.

Mariage d'un enfant du travailleur ou de son conjoint (**), d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant du travailleur.

Le jour du mariage.

3.

Ordination ou entrée au couvent d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur du travailleur.

Le jour de la cérémonie.

4.

(Abrogé)

 

5.

Décès du conjoint, d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur.

Trois jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.

6.

Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru habitant chez le travailleur.

Deux jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.

7.

Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru n'habitant pas chez le travailleur.

Le jour des funérailles.

8.

Communion solennelle d'un enfant du travailleur ou de son conjoint.

Le jour de la cérémonie et un jour ouvrable à moins que le jour de la cérémonie ne soit un jour ouvrable.

9.

Participation d'un enfant du travailleur ou de son conjoint à la fête de la "jeunesse laïque" là où elle est organisée.

Le jour de la fête. Lorsque la fête de la jeunesse laïque coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité, le travailleur peut s'absenter le jour habituel d'activité qui précède ou suit immédiatement l'événement.

10.

Séjour du travailleur milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection.

Le temps nécessaire avec maximum de trois jours.

10bis.

Séjour du travailleur objecteur de conscience au Service de Santé administratif ou dans un des établissements hospitaliers désignés par le Roi, conformément à la législation portant le statut des objecteurs de conscience.

Le temps nécessaire avec maximum de trois jours

11.

Participation à une réunion d'un conseil de famille convoqué par le juge de paix.

Le temps nécessaire avec maximum d'un jour.

12.

Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail.

Le temps nécessaire avec maximum de cinq jours.

12bis.

Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales et communales.

Le temps nécessaire.

12ter.

Exercice des fonctions d'assesseur d'un des bureaux principaux lors de l'élection du Parlement européen.

Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.

13.

Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives, provinciales et communales.

Le temps nécessaire avec maximum de cinq jours.

14.

(Abrogé)

 

 


Historique
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