167413 (CP 132.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
09/06/2021
N° d'enregistrement
167413
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
23/06/2021
Date d'enregistrement
07/10/2021
Sujet
Modification des CCT concernant l'instauration du fonds 2ème pilier (n°87807) et les membres du conseil d'administration (n°89334)
MB Avis Dépôt
20/10/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/11/2021
Publié au Moniteur Belge du
04/02/2022
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
10/10/2021