173637 (CP 132.00.00-00.00)

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Date CCT 23/03/2022	N° d'enregistrement 173637	Début de validité 01/07/2022	Fin validité 01/07/2022
Date de dépôt 24/03/2022		Date d'enregistrement 22/06/2022
Hors du champ d'application Employeurs établis hors de la Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique, Personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant, Personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation, d'efforts pour l'emploi et de recyclage
Sujet Financement du plan sectoriel de pension
MB Avis Dépôt 27/06/2022		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le 23/06/2022