2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00

Mise à jour: 03/12/2009
Début de validité: 01/07/2009

Une convention collective de travail concernant l'octroi d'une indemnité en cas de maladie de longue durée a été conclue le 8 juillet 2009 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (n° 95231/CO/132).

1. Indemnité

Il est octroyé aux ouvriers, à charge du fonds, une indemnité après une période de maladie de quatre mois ininterrompus.

2. Montant et durée

L'indemnité est octroyée à partir du premier jour du cinquième mois de maladie. L'indemnité s'élève à 5 EUR par jour de maladie. Elle est payée durant une période qui est fonction de l'ancienneté de l'ouvrier :

• à partir d'un an d'ancienneté : pendant 4 semaines au maximum;
• à partir de 5 ans d'ancienneté : pendant 13 semaines au maximum;
• à partir de 10 ans d'ancienneté : pendant 26 semaines au maximum.

L'indemnité est due pour les jours de suspension du contrat de travail à cause d'une maladie ou d'un accident de droit commun, mais elle n'est pas due pour les jours de suspension du contrat de travail à cause d'un accident de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/07/2009	N° d'enregistrement 95231	Début de validité 01/07/2009	Fin validité -
Date de dépôt 14/07/2009		Date d'enregistrement 26/10/2009
Sujet indemnité en cas de maladie de longue durée
MB Avis Dépôt 04/11/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/04/2010		Publié au Moniteur Belge du 28/07/2010
Mots clés MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/07/2009	31/12/2999	2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)