2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-01.00, 132.00.00-02.00, 132.00.00-00.00

Mise à jour: 05/12/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

1. Principes

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1^er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 132

Le Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles rembourse à l'employeur l'indemnité complémentaire (qu'il paie au travailleur en RCC), y compris la cotisation spéciale mensuelle à charge de l'employeur, avec un maximum de 200 euros par travailleur.

L'engagement de remboursement du Fonds Social aux employeurs est limité à 10.000 euros par an pour la totalité des employeurs.

Seuls les employeurs desquels les travailleurs qui ont été liés sans interruption pendant les deux ans précédant leur régime de chômage avec complément d'entreprise par un contrat de travail à un employeur ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, pourront bénéficier de l'intervention. 

Les employés ressortissant à la cp 200 avant le 1^er juin 2023, emportent avec eux le nombre d'années d'ancienneté qu'ils avaient à la cp 200 à condition que pour ces années d'emploi ils aient été occupés par un employeur ressortissant à la cp 200 pour ces employés et ressortissant à la cp 132 pour les ouvriers qu'il occupe.

L'intervention par le Fonds social et de garantie sera calculée sur base de la moyenne des rémunérations perçues par le travailleur pendant les douze mois précédant son régime de chômage avec complément d'entreprise, et non pas sur base de la rémunération du mois de référence.

Le conseil d'administration du Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles fixe les modalités pratiques concernant cette intervention. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/11/2023	N° d'enregistrement 184249	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 23/11/2023		Date d'enregistrement 30/11/2023
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - longue carrière
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 04/12/2023

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière