2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00

Mise à jour: 26/08/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une C.C.T. sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la C.C.T. n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/04/2022	N° d'enregistrement 174504	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 02/05/2022		Date d'enregistrement 23/08/2022
Hors du champ d'application Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique, Personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant, Personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation , d'efforts pour l'emploi et de recyclage
Sujet Crédit-temps et emplois de fin de carrière 2021-2022
MB Avis Dépôt 31/08/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/04/2023		Publié au Moniteur Belge du 16/05/2023
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le 25/08/2022

Date CCT 29/04/2022	N° d'enregistrement 174505	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 02/05/2022		Date d'enregistrement 23/08/2022
Hors du champ d'application Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique, Personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant, Personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation, d'efforts pour l'emploi et de recyclage
Sujet Crédit-temps et emplois de fin de carrière 2023
MB Avis Dépôt 31/08/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/03/2023		Publié au Moniteur Belge du 02/05/2023
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le 25/08/2022

Historique
01/01/2021	30/06/2023	2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)