2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-01.00,
132.00.00-02.00,
132.00.00-00.00
Mise à jour: 04/03/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5).
1. Principes
Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.
Par exception à la règle générale, pour la période 1er juillet 2023-30 juin 2025, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans (en cas de réduction à mi-temps et 1/5) pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :
- être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
- avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
- avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).
Pour pouvoir appliquer ces limites d’âge, la commission ou sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit avoir conclu une C.C.T. (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la C.C.T. n° 170 (période 1er juillet 2023-30 juin 2025) du Conseil national du travail ou lorsque l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la C.C.T. n° 170 dans son accord collectif.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
2. CP 132
Les travailleurs qui accèdent à une diminution de 1/5e dans le cadre des emplois de fin de carrière à partir de 60 ans ou au-delà, perçoivent une indemnité a charge du fonds social en complément du salaire à 4/5e.
Les travailleurs qui accèdent à une diminution de 1/5e dans le cadre des emplois de fin de carrière perçoivent cette indemnité complémentaire à charge du fonds social en complément du salaire à 4/5e, à condition qu'ils accèdent à la diminution de 1/5e dans le cadre des emplois de fin de carrière à partir de 55 ans ou au-delà.
Cette indemnité complémentaire est fixé à 85,06 euros (montant indexé), elle est payée par mois calendrier échu.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
17/11/2023 |
N° d'enregistrement
184297 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
27/11/2023 |
Date d'enregistrement
04/12/2023 |
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Sujet
Indemnité complémentaire dans le cadre d'un crédit-temps de fin de carrière d'1/5ème |
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MB Avis Dépôt
21/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE |
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Texte corrigé le
06/12/2023 |
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Date CCT
17/11/2023 |
N° d'enregistrement
184245 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
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Date de dépôt
23/11/2023 |
Date d'enregistrement
30/11/2023 |
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Sujet
Emploi de fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
21/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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Texte corrigé le
04/12/2023 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 30/06/2025 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
| 01/01/2021 | 30/06/2023 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |