48 Efforts supplémentaires de formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00

Mise à jour: 10/01/2014
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014

Une convention collective de travail relative aux efforts supplémentaires de formation a été conclue le 26 novembre 2013 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 20 décembre 2013 sous le n° 118567/CO/132. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 février 2014.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

Article 1er 
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Article 2 
En exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations et de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation, les employeurs visés à l'article 1er augmenteront annuellement les efforts de formation en encourageant la participation des travailleurs à des formations.Article 3  
Le taux de participation à la formation augmentera de 5% en 2013 et 2014.Article 4  
Concrètement, du temps de formation sera accordé par travailleur, individuellement ou collectivement. Les heures de formation suivies par le travailleur sont considérées comme du temps de travail. L'employeur paie le salaire du travailleur pour les heures de formation effective que le travailleur suit.

Article 5  
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/11/2013	N° d'enregistrement 118567	Début de validité 01/01/2013	Fin validité 31/12/2014
Date de dépôt 28/11/2013		Date d'enregistrement 20/12/2013
Sujet efforts supplémentaires de formation
MB Avis Dépôt 18/02/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/07/2014		Publié au Moniteur Belge du 13/11/2014
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2013	31/12/2014	48 Efforts supplémentaires de formation
01/01/2012	31/12/2012	48 Efforts supplémentaires de formation
01/01/2011	31/12/2011	48 Efforts supplémentaires de formation