62109 (CP 132.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/01/2002
N° d'enregistrement
62109
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2001
Date de dépôt
26/02/2002
Date d'enregistrement
18/04/2002
Sujet
Cotisation patronale complém.au FS pour le financement de l'emploi desgroupes à risques et de la CCT concernant la formation professionnelle
MB Avis Dépôt
04/05/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
02/09/2003
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE

Secteurs & chapitres concernés

132.00.00-00.00 (1902)