64893 (CP 132.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/09/2002
N° d'enregistrement
64893
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
01/10/2002
Date d'enregistrement
03/01/2003
Sujet
cotisation patronale compl. au FSE (financement de l'emploi des groupes à risque et de la CCT formation professionnelle)
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
21/11/2003
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

132.00.00-00.00 (1902)