85015 (CP 132.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/07/2007
N° d'enregistrement
85015
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
10/08/2007
Date d'enregistrement
02/10/2007
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
15/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE