1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-01.00
Mise à jour: 18/04/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 31/12/2023
Cotisation : 1,90 % de la masse salariale.
Perception : par le Fonds.
Une convention collective de travail fixant la cotisation patronale au "Fonds Social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles a été conclue le 1er septembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (n° 182498/CO/132).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
01/09/2023 |
N° d'enregistrement
182498 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
31/12/2023 |
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Date de dépôt
08/09/2023 |
Date d'enregistrement
14/09/2023 |
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Sujet
Cotisation patronale au 'Fonds Social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles' |
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MB Avis Dépôt
25/09/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/01/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2024 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
16/09/2023 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations |
| 01/07/2023 | 31/12/2023 | 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations |
| 01/04/2022 | 30/06/2023 | 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations - cp 200 |