0601 Prime unique (2021)
(Sous-)Commission paritaire n°:
133.01.00-00.00,
133.02.00-00.00,
133.03.00-00.00,
133.00.00-00.00
Mise à jour: 25/03/2022
Début de validité: 01/11/2021
Fin validité: 31/12/2022
Montant (2021) : 0,10 EUR x nombre d'heures pour lesquelles un salaire ou un salaire garanti a été payé au cours de la période de référence
Conditions d’octroi : tout travailleur qui a été au service pendant la période du 01/01/ 2021 au 31/12/2021
Date de paiement : au plus tard avec la fiche de salaire du mois de décembre 2021
Possibilité de conversion : Non
Une convention collective de travail relative à la prime unique 2021 a été conclue le 10 novembre 2021 au sein de la Commission Paritaire de l’industrie des tabacs (n°168747/CO/133).
1. Condition d'octroi
Une prime unique est accordée à tout travailleur qui a été au service d'une entreprise relevant de la CP de l'industrie des tabacs pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et qui a perçu un salaire ou un salaire garanti à la charge de cette entreprise pendant cette période.
2. Montant
Le montant de la prime unique est obtenu en multipliant le montant de 0,10 EUR par le nombre d'heures pour lesquelles un salaire ou un salaire garanti a été payé au cours de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus.
3. Date de paiement
La prime unique doit être payée au plus tard avec la fiche de salaire du mois de décembre 2021.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
10/11/2021 |
N° d'enregistrement
168747 |
Début de validité
01/11/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
19/11/2021 |
Date d'enregistrement
09/12/2021 |
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Sujet
Prime unique |
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MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/03/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
24/05/2022 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME UNIQUE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE |
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Texte corrigé le
12/12/2021 |
Historique | ||
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01/11/2021 | 31/12/2022 | 0601 Prime unique (2021) |