0601 Prime unique (2021)

(Sous-)Commission paritaire n°:
133.01.00-00.00, 133.02.00-00.00, 133.03.00-00.00, 133.00.00-00.00

Mise à jour: 25/03/2022
Début de validité: 01/11/2021
Fin validité: 31/12/2022

Montant (2021) : 0,10 EUR x nombre d'heures pour lesquelles un salaire ou un salaire garanti a été payé au cours de la période de référence

Conditions d’octroi : tout travailleur qui a été au service pendant la période du 01/01/ 2021 au 31/12/2021

Date de paiement : au plus tard avec la fiche de salaire du mois de décembre 2021

Possibilité de conversion : Non

Une convention collective de travail relative à la prime unique 2021 a été conclue le 10 novembre 2021 au sein de la Commission Paritaire de l’industrie des tabacs (n°168747/CO/133).

1. Condition d'octroi

Une prime unique est accordée à tout travailleur qui a été au service d'une entreprise relevant de la CP de l'industrie des tabacs pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et qui a perçu un salaire ou un salaire garanti à la charge de cette entreprise pendant cette période.

2. Montant

Le montant de la prime unique est obtenu en multipliant le montant de 0,10 EUR par le nombre d'heures pour lesquelles un salaire ou un salaire garanti a été payé au cours de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

3. Date de paiement

La prime unique doit être payée au plus tard avec la fiche de salaire du mois de décembre 2021.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/11/2021
N° d'enregistrement
168747
Début de validité
01/11/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
19/11/2021
Date d'enregistrement
09/12/2021
Sujet
Prime unique
MB Avis Dépôt
22/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/03/2022
Publié au Moniteur Belge du
24/05/2022
Mots clés
SALAIRES, PRIME UNIQUE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE
Texte corrigé le
12/12/2021

Historique
01/11/2021 31/12/2022 0601 Prime unique (2021)