104868 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/06/2011
N° d'enregistrement
104868
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
28/06/2011
Date d'enregistrement
27/07/2011
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
09/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2012
Publié au Moniteur Belge du
11/07/2012
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

133.03.00-00.00 (2104)