106900 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/10/2011
N° d'enregistrement
106900
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
27/10/2011
Date d'enregistrement
17/11/2011
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
05/12/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
28/03/2013
Mots clés
SALAIRES