114975 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/03/2013
N° d'enregistrement
114975
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
19/04/2013
Date d'enregistrement
22/05/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
04/06/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2014
Publié au Moniteur Belge du
23/04/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

133.02.00-00.00 (2201)