117357 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/09/2013
N° d'enregistrement
117357
Début de validité
24/09/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
02/10/2013
Date d'enregistrement
11/10/2013
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
12/11/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

133.00.00-00.00 (1901)