127805 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2015
N° d'enregistrement
127805
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
24/06/2015
Date d'enregistrement
03/07/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt
16/07/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
20/09/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

133.03.00-00.00 (2202)