128376 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2015
N° d'enregistrement
128376
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
30/06/2015
Date d'enregistrement
30/07/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans ou à 58 ans après 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
12/08/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2016
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

133.03.00-00.00 (2104)