152407 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/06/2019
N° d'enregistrement
152407
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
21/06/2019
Date d'enregistrement
28/06/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques grave
MB Avis Dépôt
22/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
16/10/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

133.00.00-00.00 (2105)