181528 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/07/2023
N° d'enregistrement
181528
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2025
Date de dépôt
10/07/2023
Date d'enregistrement
08/08/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2023
Publié au Moniteur Belge du
18/12/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
10/08/2023

Secteurs & chapitres concernés

133.00.00-00.00 (2101)