184832 (CP 133.00.00-00.00)

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Date CCT 28/11/2023	N° d'enregistrement 184832	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 05/12/2023		Date d'enregistrement 21/12/2023
Champ d'application employeurs et travailleurs occupés par les employeurs ressortissants à la CP de l'industrie des tabacs , travailleurs membres d'une des organisations de travailleurs représentées au sein de la CP de l'industrie des tabacs, siégeant à titre de membre effectif ou de membre suppléant soit au conseil d'entreprise, soit au comité de prévention et de protection du travail, soit à la délégation syndicale , si les circonstances le permettent certains militants ou certains travailleurs peuvent être désignés par les organisations syndicales
Sujet Statuts du fonds social de l'industrie des tabacs
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ASSURANCE HOSPITALISATION, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 24/12/2023